Droit à la formation des élus
Pour vous aider à mieux comprendre les différents dispositifs, nous vous proposons ci-dessous des fiches synthétiques résumant d’une part le financement par le DIF Elus (par la plateforme Mon Compte Formation) et d’autre part le financement par la commune.
Textes réglementaires :
– L’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ratifiée par la loi n°2021-771 du 17 juin 2021
– Le décret n°2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation
– L’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
Droit Individuel à la Formation des Élus (DIFE)
Chaque membre du Conseil Municipal peut suivre des formations sans coût pour la collectivité grâce à son Droit Individuel à la Formation Élu (DIFE). Par l’ordonnance du 20/01/21, le DIFE est à présent monétisé. Le Fond DIF est financé par une cotisation obligatoire de 1% préemptée par les indemnités des élus.
> Pour l’année 2023, l’enveloppe annuelle est fixée à 400 €, dans la limite d’un plafond global de 800€.
Si vous n’utilisez pas votre DIF Elus, votre compte restera donc à 700€ (les 400€ annuels ne seront pas crédités et seront perdus puisque le plafond est atteint)
> Pour connaître ses droits mobilisables, l’élu doit se connecter sur la plateforme Mon Compte Formation. Ses droits en tant qu’élu apparaîtront sur la gauche dans la partie « Votre Compte Elu »
Comment faire une demande de prise en charge ?
Depuis le 7 janvier 2022
Les demandes de formation sont digitalisées grâce à la rubrique « Mon Compte Elu » de la plateforme Mon Compte Formation. Elle fournit aux élus des informations sur le montant de leur droit DIF et leur permet de s’inscrire aux formations proposées par INITIA FORMATION.
1. Si vous ne possédez pas d’Identité Numérique La Poste, il vous faudra au préalable la créer.
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2. Connectez-vous à votre Compte Formation en utilisant France Connect+ (via votre Identité Numérique La Poste)
3. Cliquez sur le bouton disponible sur les pages formations de notre site internet.
4. Procédez à la demande d’inscription en cliquant sur « Demander un devis »
NOUVEAUTÉS : CO-FINANCEMENT
> Depuis le 1er janvier 2022, si le montant de ses droits n’est pas suffisant pour couvrir le coût de la formation, l’élu peut financer le reste à payer directement par carte bancaire.
> Dans le cas d’une formation en lien avec le mandat, les communes et les EPCI ont désormais la possibilité de participer au financement des formations organisées à l’initiative des élus au titre de leur DIFE. Cette participation doit être prévue par une délibération spécifique (modèle à venir) et ne peut concerner que les formations liées à l’exercice du mandat conformes aux orientations prises par la collectivité en matière de formation des élus en début de mandat. La dite participation peut être limitée à certaines formations ou à un montant maximal.
> L’élu qui demande cette participation doit payer au moins 25% du coût de la formation avec son compte DIFE.
Les communes et les EPCI peuvent contribuer au financement d’une formation sur le portail dédié aux financeurs : www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr.